PARIS, le 10 février 2017. "Rien ne viendra perturber la bonne adoption de la loi mardi prochain", a assuré le président du Sénat. Les sénateurs doivent confirmer ce mardi ou non la suppression du "risque négligeable" de la loi Morin.
Ce mardi 14 février, les sénateurs devront examiner le projet de loi pour l'égalité réelle. Ce projet de loi contient une série de mesures destinées à lutter contre les inégalités des ultramarins. Mais ce texte restera désormais dans les mémoires surtout car il prévoit les modifications à la loi Morin, qui vise à indemniser les victimes des essais nucléaires. Vendredi, le président du Sénat, Gérard Larcher, a reçu le président du Pays, Edouard Fritch et les deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Nuihau Laurey.
Selon un communiqué de la présidence, Gérard Larcher a assuré que les sénateurs ne reviendraient pas sur les dispositions adoptées ce jeudi à l'Assemblée nationale. "Rien ne viendra perturber la bonne adoption de la loi mardi prochain", a indiqué Gérard Larcher selon la présidence.
Après la commission mixte paritaire de lundi 6 février, l'Assemblée nationale a en effet adopté jeudi à l'unanimité la loi "égalité réelle" précisant les nouvelles conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. Députés de gauche comme de droite ont salué avec le gouvernement "une étape historique vers la reconnaissance des souffrances du peuple polynésien".
Cette étape a été qualifiée de "historique" car elle prévoit la suppression du "risque négligeable". Si cette notion peut paraître abstraite et difficile à comprendre pour les non-spécialistes du dossier, elle est pourtant très importante. C'est très probablement ce "risque négligeable" qui est à l'origine du faible nombre de personnes indemnisées au titre de la loi Morin. En effet, la loi Morin n'a donné lieu à l'indemnisation que de 19 victimes, sont sept polynésiennes alors que pas moins de 1 060 dossiers ont été instruits par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen). En effet, les victimes bénéficient en théorie d'une présomption simple de causalité et elles peuvent donc en principe bénéficier d'une indemnisation, la survenue de leur pathologie est alors considérée comme liée aux essais nucléaires. Mais, le Civen peut annuler cette présomption en arguant qu'au regard de la maladie et des conditions d'exposition, le risque que cette maladie soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable, c'est ce qu'on appelle la notion de risque "négligeable".
Lundi dernier, en commission mixte paritaire, Lana Tetuanui avait bataillé pour entériner ce changement radical dans la procédure d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. "Pour les Polynésiens, il est inacceptable d'abaisser le seuil de probabilité qui ouvre droit à l'indemnisation de 1 % à 0,3 %, car cela ne changerait rien à la situation actuelle. Nous souhaitons passer à 0 % et ce point n'est pas négociable", avait argué la sénatrice. "Si nous votons la proposition de rédaction de notre collègue, c'est parce que le président de la République a été le premier à reconnaître les dommages des essais nucléaires et à chercher des solutions", a souligné lors de la réunion de la commission mixte paritaire Serge Letchimy, député PS.
Après son adoption, le texte pour l'égalité réelle devra être déclaré conforme par le Conseil constitutionnel puis il sera transmis au président de la République. C’est lui qui le rendra exécutoire par sa publication au Journal Officiel. Au lendemain de sa publication, la loi entrera alors en vigueur.