PARIS, le 10 janvier 2017. Le député Jean-Paul Tuaiva a interpellé le gouvernement ce mardi à l'Assemblée nationale sur la modification du décret de la loi Morin.
Le projet modificatif du décret d'application de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été transmis mi-novembre au président Edouard Fritch. Le 14 décembre, le conseil des ministres a émis des réserves sur ce projet de décret. Il a notamment émis le vœu que soit modifiée la loi Morin et que soit supprimée la notion de « risque négligeable ». Le gouvernement a également demandé que l’État aille plus loin dans le sens d’un rapprochement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avec les victimes polynésiennes, à l’instar d’autres services de l’État, grâce à un bureau déconcentré accessible à Papeete.
Le projet de décret doit être examiné par le Conseil d’État en vue d’une publication attendue en ce début d'année. Le député Jean-Paul Tuaiva a demandé ce mardi au gouvernement de faire un point sur ce dossier. "Le conseil des ministres de Polynésie française a estimé que s'il comporte certaines avancées, le texte ne procède pas à une modification significative du processus d’indemnisation", a indiqué le député. "Par ailleurs, une étude démontre l’inefficacité de la mesure d’abaissement du pourcentage de probabilité de causalité." "Monsieur le ministre, le gouvernement compte-il modifier le décret afin de prendre en compte les remarques des associations et des élus polynésiens ?", a-t-il donc demandé. "Par ailleurs, il semblerait que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne puissent être représentés. Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation, initialement refusés soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles."
Jean-Paul Tuaiva a également demandé "quels moyens supplémentaires l’État prévoit-il de mettre en œuvre pour accompagner et informer les victimes ? Comment leur permettre de prétendre à « l’attribution d’une reconnaissance honorifique » pour avoir participé à la grandeur de la France ?"
La dernière fois que Jean-Paul Tuaiva avait pris la parole pour interpeller le gouvernement c'était en juin dernier.
Le député doit être jugé jeudi dans l'affaire Team Lead par la cour d'appel. Mais Jean-Paul Tuaiva a sollicité un renvoi de l'affaire à une date ultérieure, au prétexte de travaux parlementaires à l'Assemblée nationale à Paris prévus cette semaine.
Selon nos informations, le parquet général s'y opposerait d'ores et déjà. Cela sera débattu jeudi matin devant la cour d'appel.
Jean-Paul Tuaiva a été reconnu coupable de détournement de fonds publics et condamné à 2 ans de prison avec sursis, au remboursement de 8,8 millions de francs et à 5 ans d'inéligibilité, en première instance,